Le Programme Local de l'Habitat
Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui traduit l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.
Objet et contenu du PLH
Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.
A partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les objectifs à atteindre, notamment l’offre nouvelle de logements et de places d’hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires.
Élaboration
L’EPCI peut associer l’État ou toute autre personne morale à l’élaboration du PLH.
Le projet de PLH, arrêté par l’organe délibérant de l’EPCI, est transmis aux communes et établissement publics compétents en matière d’urbanisme, ces derniers disposant d’un délai de deux mois pour donner leur avis. Une nouvelle délibération a lieu au vu de ces avis, puis le projet est transmis au préfet qui le soumet, dans un délai de deux mois, au comité régional de l’habitat.
Le préfet peut adresser à l’EPCI des demandes motivées de modifications dans le délai d’un mois. L’EPCI délibère une nouvelle fois et adopte le PLH qui est transmis au préfet. Il devient exécutoire si le préfet n’a pas demandé de modification dans les deux mois ou si ces demandes de modifications ont bien été apportées.
Délibération 181/2020 du Conseil Communautaire : Lancement de la procédure d'élaboration du PLH
