La législation concernant l'assainissement non collectif
La loi sur l’eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 a donné des compétences et des obligations nouvelles aux communes dans le domaine de l’assainissement non collectif. L’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précise en effet que « les communes prennent en charge le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif. »
Des services publics d’assainissement non collectif (SPANC) doivent ainsi être créés pour identifier les installations non conformes ou mal entretenues afin de prévenir tout risque sanitaire ou impact environnemental.
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 puis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, ont complété le dispositif législatif et introduit de nouvelles dispositions sur l’assainissement non collectif (ANC), en renforçant les compétences des communes et les obligations des propriétaires.
Par délibération du 16 décembre 2019, la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois a décidé de confier la gestion du SPANC à un tiers par délégation de service public, la société SAUR SA.
Vous trouverez ci-dessous le règlement de service du SPANC qui reprend les droits et obligations de la Communauté de Communes, de la SAUR et du propriétaire / occupant d’une habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif, ainsi que le dépliant 3 volets synthétique.
Cas d'une installation neuve ou à réhabiliter
Le contrôle de conception et de vérification de l’exécution
Le SPANC réalise 2 contrôles pour vérifier la conformité de votre installation d'assainissement individuel.
Avant travaux : le contrôle de conception
Le contrôle se situe en amont de tout projet de construction d'habitat neuf ou de réhabilitation. Il vise à valider l'adaptation de la filière d'assainissement aux contraintes liées à la configuration de la parcelle et du type de logement à l'aide d'un dossier de conception complet.
Formulaires disponibles en téléchargement (voir ci-dessous)
Pendant travaux avant remblaiement : le contrôle d'exécution
Une fois votre projet validé par le SPANC, vous pourrez réaliser les travaux à condition de prévenir le SPANC avant le début des travaux pour fixer une date de visite. Le contrôle de l'exécution permet de vérifier la bonne réalisation des ouvrages avant remblaiement.
Cas d'une installation existante
Le diagnostic initial
Une visite de diagnostic sera effectuée par un technicien de la SAUR. Le but de cette visite est de vérifier l'existence et l'implantation d'un dispositif d'assainissement, d'évaluer son fonctionnement vis-à-vis de la salubrité publique, de la préservation de la qualité des eaux et des nuisances éventuelles (odeurs…).
Cas d'une vente immobilière
La durée de validité du rapport de visite est de trois ans à compter de la date de réalisation du contrôle. Si cette vente est conclue après la fin de validité du rapport, un nouveau contrôle de l’installation est alors nécessaire.
Ce dernier est effectué dans les mêmes conditions que dans le cas ci-dessus d’une installation existante.
Ces contrôles font l’objet du paiement d’une redevance par le propriétaire / occupant de l’habitation.
Les tarifs en vigueur sont les suivants :
- Examen préalable de conception : 94,05 € TTC
- Vérification de l'exécution : 117,79 € TTC
- Contrôle de diagnostic : 99,99 € TTC
Contacts pour tout renseignement complémentaire
Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois : Contacter Gilles Grimal au 04 68 27 03 35 ou par Courriel.
Contacter la SAUR :
